- appropriation de biens
- сущ.
юр. присвоение имущества
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
appropriation de biens
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BIENS ÉCONOMIQUES — Un bien économique est «une chose reconnue apte à la satisfaction d’un besoin humain et disponible pour cette fonction» (Carl Menger). Le mot n’implique aucune connotation morale et ne s’applique pas seulement aux objets matériels mais à tous les … Encyclopédie Universelle
Biens Communaux — Les biens communaux, terrains communaux, prés communaux, ou communaux tout court, sont, sous l Ancien Régime, les biens fonciers, le plus souvent forêts et pâturages, que les habitants d une localité exploitent en commun. C est une forme de… … Wikipédia en Français
Biens vacants ou sans maître — ● Biens vacants ou sans maître biens n ayant pas fait l objet d une appropriation ou objets abandonnés … Encyclopédie Universelle
Biens corporels — ● Biens corporels choses susceptibles d appropriation … Encyclopédie Universelle
Biens communaux — Les biens communaux, terrains communaux, prés communaux, ou communaux tout court, sont les biens fonciers, le plus souvent forêts et pâturages, que les habitants d une localité exploitent en commun. C est une forme de copropriété. Divers droits y … Wikipédia en Français
appropriation — 1. appropriation [ aprɔprijasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; bas lat. appropriatio 1 ♦ Didact. Action d approprier, de rendre propre à un usage, à une destination. ⇒ adaptation. « Ce qui fait un chef d œuvre c est une appropriation ou un appariement heureux… … Encyclopédie Universelle
Biens mal acquis — Bien mal acquis Selon le Centre national de coopération au développement (CNCD), en Belgique, les biens mal acquis sont « tout bien meuble ou immeuble, tout avoir ou fonds susceptible d’appropriation privative soustrait illégalement du… … Wikipédia en Français
Appropriation — Dépossession La dépossession est l action qui consiste à priver quelqu un d un bien par un moyen coercitif. C est donc un mode de transfert de propriété qui s oppose à l échange, au don ou à l acquisition. Sommaire 1 Les dépossession légales 1.1… … Wikipédia en Français
Droit Des Biens En France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… … Wikipédia en Français
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Droit français des biens — Droit des biens en France Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les… … Wikipédia en Français
